J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18712

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Arrêté du 20 novembre 2000 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)

NOR : DEFV0002343A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 5 juillet 2000 portant délégation de signature,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), à l'occasion d'un sommet européen, du 6 décembre au 9 décembre 2000.

Art. 2. - Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2000.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry


A N N E X E
1. Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion d'un sommet européen à Nice (Alpes-Maritimes), qui se déroulera du 6 décembre au 9 décembre 2000, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
2. Zone P
Elle interfère avec la zone de contrôle (CTR) et la partie 1 de la région de contrôle terminale (TMA 1) de Nice.
2.1. Limites latérales
Cercle de 9 kilomètres de rayon, centré sur Acropolis (43o 42' 30'' N, 007o 16' 50'' E).
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs transportant des autorités ou des délégations officielles au sommet ;
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, ayant à intervenir au cours de cette manifestation ;
- les aéronefs commerciaux en CAG IFR en provenance ou à destination de Nice Côte d'Azur ou de Cannes Mandelieu qui suivent les instructions de Nice APP ;
- les aéronefs, préalablement accrédités par le préfet des Alpes-Maritimes.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
Du 6 décembre 2000, à 12 heures, au 9 décembre 2000, à 11 heures.
2.5. Conditions de pénétration
Organismes gestionnaires :
Nice APP VFR, fréquence : 120,850 MHz ;
Nice APP IFR, fréquence : 134,175 MHz ;
134,475 MHz ;
125,575 MHz ;
Nice TWR, fréquence : 118,700 MHz ;
122,925 MHz.
IFR : suivre instructions de Nice APP ou Nice TWR.
VFR non commerciaux : accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes, pénétration autorisée en respectant les conditions suivantes :
- plan de vol obligatoire comportant le numéro d'accréditation en case 18, déposé quarante-huit heures à l'avance, avec en adresse LFMJYWYX (BIV du CDC de Nice) ;
- fonctionnement du transpondeur obligatoire, suivre instructions de Nice APP ou Nice TWR ;
- planeurs, ULM, ballons, dirigeables interdits ;
- VFR de nuit interdits.
Les trajectoires d'arrivée, de départ et de transit N1, sur les portions NA-NIZ et NA-E sont fermées à tout trafic.
VFR commerciaux : pénétration autorisée pour les hélicoptères en VFR entre Nice et Monaco appartenant aux compagnies assurant les liaisons de passagers entre Monaco, Nice et Cannes et vice versa, sous réserve que la liste des aéronefs exploités soit fournie par les compagnies à la préfecture des Alpes-Maritimes (bureau de la police générale).
Aéronefs cités au § 2.3 : contact radio obligatoire, se conformer aux instructions reçues de l'organisme gestionnaire.
2.6. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 100 000 F à 300 000 F et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organismes à consulter
3.1. Pour accréditations
Les demandes d'accréditation doivent impérativement être déposées au plus tard le vendredi 1er décembre 2000 à la préfecture des Alpes-Maritimes (bureau de la police générale) (téléphone : 04-93-72-25-10).
3.2. Pour renseignements
Avant le 4 décembre 2000 inclus : division sûreté aérienne du CDAOA, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex (téléphone : 01-30-40-64-73).
A partir du 4 décembre 2000 : préfecture des Alpes-Maritimes (téléphone : 04-93-72-25-10).